Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 30
Section 2 : Les opérations de dépenses
L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire.