Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 22
Section 2 : Les comptables
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-31