Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 207
Section 2 : La comptabilité budgétaire
Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.