Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 199
Section 4 : La justification des opérations
L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01