Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 151
Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Les comptes des comptables publics principaux de l'Etat sont produits sur une plate-forme d'archivage électronique ou une application informatique, ou, dans le cas où les pièces ne sont pas dématérialisées, sur support papier, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
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