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Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension · Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension Art. 4

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422

,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2020-01-01

Verwijst naar

anc. C.civ. Art. 412
anc. C.civ. Art. 413
anc. C.civ. Art. 422
anc. C.civ. Art. 461
anc. C.civ. Art. 462
anc. C.civ. Art. 481
anc. C.civ. Art. 512
anc. C.civ. Art. 8

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