Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme Art. 21
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
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