Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme Art. 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 17 décembre 1926

II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.