Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un · Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →