Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un · Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

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Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un Art. 1
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'un Art. 2