Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 Art. 2
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.