Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établisseme Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Entrée en vigueur. Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.