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Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établisseme · Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établisseme Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Définition.

Les cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les ovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France, répartis par catégorie, conformation EUROP (classe) et état d'engraissement et, le cas échéant, classe de poids et âge.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2013-01-15