Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 p · Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 p Art. 4

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.