FR · Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 p

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »

Van kracht0 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026