Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur Art. 7
Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.