Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app · Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app Art. 4

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Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :

― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;

― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;

― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;

― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.

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Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app Art. 302