Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app · Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app Art. 3

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Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :

― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;

― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;

― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;

― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.

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Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation app Art. 302