Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligation · Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligation Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Inhoud Art. 6 · Volgende →