FR · Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligation
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026