Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe · Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole

Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe Art. 2

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.