Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe — Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole