Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression · Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret. Verwijst naar Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression Art. 1Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression Art. 2 ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →