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Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression · Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression Art. 1

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Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.

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