Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67 · Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67 Art. 12

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE

SITUATION NOUVELLE

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6e échelon

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon