Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67 Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
6 mois
5 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
1 an 6 mois
6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade
2 ans
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-01