Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 122
Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.