Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 109

Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article 102, ses modalités de mise en oeuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de raison, aux articles 104 à 108.