Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio · Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.