Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio · Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.