Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au · Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes

Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.