Arrêté du 19 mars 2003 portant création de comités technique Art. 2

Chaque comité technique paritaire régional est composé ainsi qu'il suit :

a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.