Décret n° 2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exce Art. 13
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 11 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.