Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.111

Applicabilité

La présente sous-partie prescrit :

1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ;

2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

Nota. - Cette sous partie peut s'appliquer en l'absence de certificat de type.