Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de · Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France

Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat régis par les décrets portant dispositions statutaires communes, dont la liste figure en annexe au présent décret.

Les dispositions statutaires qui régissent le corps d'accueil leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.