FR · Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de
Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- LISTE DES CORPS ET DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
- Art. ANNEXE