Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat Art. 8
Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01