Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribut · Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribut Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.

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Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribut Art. 1