LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 85
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.