LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 84
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.