LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 33
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.