LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati · LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 32

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.