LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati · LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 30

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

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I. à VII. Paragraphes modificateurs.

VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.