LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 28
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.