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Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application · Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application Art. 15

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.