Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application · Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application Art. 14 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 15 · Volgende →