Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret Art. 22

Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.

A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.