Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret Art. 21

Les conseillers commerciaux représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade de conseiller commercial jusqu'à expiration de leur mandat.