Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret Art. 17

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade de conseiller commercial

6 mois

5e échelon du grade de conseiller commercial

1 an et 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelons du grade de conseiller commercial

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.

Verwijst naar

Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret Art. 16