Arrêté du 5 juin 2003 fixant les cas dans lesquels il est po Art. 2

Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.